Natinf 29659
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative
Que signifie le Natinf 29659 ?
Le Natinf 29659 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement malgré une mesure de suspension administrative. L'infraction suppose la poursuite d'une activité réglementée après décision de suspension, sans nécessité de prouver un dommage environnemental.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29659 correspond au délit d'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement en dépit d'une suspension administrative, défini aux articles L.173-1, L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne la poursuite illicite d'une activité soumise à contrôle après une décision de suspension prise par l'autorité administrative, conformément aux procédures prévues aux articles L.512-7 et L.514-7 du même code. Les éléments constitutifs reposent sur la connaissance de la mesure de suspension et la continuation volontaire de l'exploitation, sans exigence de préjudice écologique avéré. Les sanctions encourues sont précisées aux articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.