Natinf 29658
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression
Que signifie le Natinf 29658 ?
Le Natinf 29658 vise un délit prévu par le Code de l’environnement, consistant à exploiter une installation classée soumise à enregistrement malgré une décision de fermeture ou de suppression. L’infraction, définie aux articles L.173-1 II 3°, L.171-7 II et L.512-7 du même code, s’applique à l’exploitant ou à toute personne continuant l’activité en violation d’une mesure administrative ou judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29658 correspond au délit d’exploitation illicite d’une installation classée soumise à enregistrement, malgré une décision de fermeture ou de suppression prise par l’autorité administrative ou judiciaire. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-1 II 3°, L.171-7 II et L.512-7 du Code de l’environnement, sanctionne le maintien d’une activité industrielle ou agricole soumise à contrôle, en méconnaissance d’une mesure de cessation. Les éléments constitutifs incluent la poursuite de l’exploitation après notification de la fermeture ou de la suppression, ainsi que la qualité d’exploitant ou de responsable de l’activité. Les articles L.173-1 II alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du même code en précisent les conditions de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.