Natinf 29656
Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension judiciaire
Que signifie le Natinf 29656 ?
Le Natinf 29656 vise un délit environnemental caractérisé par la poursuite de l'exploitation d'une installation ou l'exécution de travaux portant atteinte à l'eau ou au milieu aquatique, en dépit d'une décision judiciaire de suspension. Il s'applique à toute personne physique ou morale continuant ces activités malgré l'interdiction prononcée, conformément aux articles L.173-1, L.173-5 et L.214-1 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29656 correspond à l'infraction d'exploitation illicite d'une installation ou de réalisation de travaux nuisibles aux ressources en eau ou aux écosystèmes aquatiques, malgré une suspension judiciaire préalablement ordonnée. Cette infraction, prévue aux articles L.173-1 (II, 4°), L.173-5 (1°), L.214-1 et L.214-3 du Code de l'environnement, réprime le non-respect d'une mesure de suspension décidée par un tribunal. Elle suppose la poursuite d'activités déjà identifiées comme dommageables pour le milieu aquatique, en violation d'une décision de justice. Les articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de remise en état ou de réparation du préjudice écologique.
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