Natinf 29655
Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre arret judiciaire
Que signifie le Natinf 29655 ?
Le Natinf 29655 vise le délit d'exploitation d'une installation ou d'exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique, en méconnaissance d'un arrêt judiciaire interdisant ces activités. Prévu par les articles L.173-1 §II 4°, L.173-5 1°, L.214-1 et L.214-3 du Code de l'environnement, il réprime la persistance dans des pratiques dommageables malgré une décision de justice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29655 correspond au délit environnemental défini par le Code de l'environnement, plus précisément aux articles L.173-1 §II 4° et L.173-5 1°, qui sanctionne l'exploitation d'une installation ou la réalisation de travaux portant atteinte aux eaux ou aux milieux aquatiques, malgré une décision de justice ordonnant leur arrêt. Cette infraction, encadrée par les principes généraux des articles L.214-1 et L.214-3 du même code, vise à protéger les écosystèmes aquatiques en réprimant la poursuite d'activités illicites après une condamnation ou une injonction judiciaire. Les éléments constitutifs incluent la persistance dans des pratiques nuisibles, en violation explicite d'un arrêt ou d'une mesure judiciaire, ce qui aggrave la responsabilité pénale de l'auteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.