Natinf 29654
Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisible a l'eau ou au milieu aquatique malgre fermeture ou suppression
Que signifie le Natinf 29654 ?
Le Natinf 29654 vise un délit environnemental réprimant l'exploitation d'une installation ou l'exécution de travaux portant atteinte à l'eau ou au milieu aquatique, malgré une décision administrative de fermeture ou de suppression. Il concerne les auteurs poursuivis pour non-respect d'une mesure de police administrative prise en application des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29654 correspond à l'infraction d'exploitation illicite d'une installation ou de réalisation de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique, en dépit d'une mesure de fermeture ou de suppression prononcée par l'autorité administrative. Prévu par les articles L.173-1 II 3°, L.171-7 II, L.214-1 et L.214-3 du code de l'environnement, ce délit sanctionne le non-respect d'une décision de police administrative visant à protéger les ressources hydriques et les écosystèmes aquatiques. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une installation ou de travaux, leur caractère nuisible pour le milieu aquatique, ainsi que la méconnaissance d'une mesure de fermeture ou de suppression préalablement notifiée. Les articles L.173-1 II alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du même code en précisent les conditions de répression.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.