Natinf 29653
Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre refus d'autorisation
Que signifie le Natinf 29653 ?
Le Natinf 29653 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'exploitation d'une installation ou l'exécution de travaux susceptibles de nuire à l'eau ou au milieu aquatique malgré un refus préalable d'autorisation. Il s'applique à toute personne physique ou morale poursuivant ces activités en violation des décisions administratives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29653 correspond à l'infraction d'exploitation d'une installation ou d'exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique en dépit d'un refus d'autorisation, qualifiée de délit par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-1 II 1°, L.214-1 à L.214-3, sanctionne le non-respect des décisions administratives visant à protéger les ressources hydriques et les écosystèmes aquatiques. Elle suppose la poursuite d'activités malgré une interdiction formelle, engageant la responsabilité de l'exploitant ou du maître d'ouvrage. Les articles L.173-1 II alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les conditions de répression et les sanctions applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.