Natinf 29652
Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec destruction ou degradation - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Que signifie le Natinf 29652 ?
Le Natinf 29652 vise un délit prévu par les articles L.163-10 et suivants du code forestier, réprimant l'extraction ou l'enlèvement sans autorisation de terre, gazon, mousses, tourbe ou végétaux en bois ou forêt, dès lors que le volume prélevé dépasse 2 mètres cubes et entraîne une destruction ou dégradation du terrain.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29652 correspond à un délit forestier sanctionnant le prélèvement non autorisé de matériaux naturels tels que terre, gazon, mousses, tourbe ou végétaux en bois ou forêt, lorsque ce prélèvement excède 2 mètres cubes et provoque une dégradation ou destruction du terrain. Cette infraction, prévue par les articles L.163-10 et L.111-1 du code forestier, ainsi que par les articles 311-4 8° et suivants du code pénal, suppose l'absence de consentement du propriétaire du fonds. Elle s'inscrit dans le cadre de la protection des espaces boisés et de la répression des atteintes aux propriétés privées ou domaniales, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.