Natinf 29651
Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec destruction ou degradation - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Que signifie le Natinf 29651 ?
Le Natinf 29651 vise un délit prévu par les articles L.163-10 du Code forestier et 311-4 8° du Code pénal, correspondant à l'extraction ou à l'enlèvement de pierres, sable ou minerai de bois en forêt sans autorisation du propriétaire, entraînant une destruction ou dégradation du terrain, lorsque le volume prélevé dépasse 2 mètres cubes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29651 réprime l'extraction ou l'enlèvement illicite de matériaux tels que pierres, sable ou minerai de bois en forêt, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, dès lors que cette action provoque une destruction ou une dégradation et que le volume prélevé excède 2 mètres cubes. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.163-10 du Code forestier et 311-4 8° du Code pénal, qui visent à protéger les espaces forestiers contre les prélèvements non autorisés et leurs conséquences dommageables. Les éléments constitutifs incluent l'absence de consentement du propriétaire, la dégradation du terrain et le seuil quantitatif de 2 mètres cubes, distinguant ce délit d'autres atteintes aux propriétés forestières.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.