Natinf 29650
Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec destruction ou degradation - volume preleve superieur a 10 litres
Que signifie le Natinf 29650 ?
Le Natinf 29650 vise un délit prévu par les articles L.163-11 du Code forestier et 311-4 8° du Code pénal, réprimant le prélèvement de champignons, fruits ou semences en bois ou forêt sans autorisation du propriétaire, lorsque ce prélèvement entraîne une destruction ou dégradation et dépasse 10 litres.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29650 correspond au délit de prélèvement illicite de ressources forestières, notamment champignons, fruits ou semences, dans un bois ou une forêt sans l’accord du propriétaire du terrain. L’infraction est caractérisée lorsque ce prélèvement s’accompagne d’une destruction ou dégradation du milieu et que le volume prélevé excède 10 litres. Ce délit est encadré par les articles L.163-11 du Code forestier et 311-4 8° du Code pénal, qui en précisent les éléments constitutifs. Il s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des propriétés forestières et de la répression des atteintes aux biens, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par le Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.