Natinf 29649
Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et en reunion - volume preleve superieur a 10 litres
Que signifie le Natinf 29649 ?
Le Natinf 29649 vise un délit prévu par l’article L.163-11 du Code forestier, correspondant au prélèvement de champignons, fruits ou semences en bois ou forêt sans autorisation du propriétaire du terrain, commis en réunion et pour un volume supérieur à 10 litres. Cette infraction suppose la réunion de ces éléments matériels et intentionnels, aggravée par la circonstance collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29649 réprime un délit forestier caractérisé par le prélèvement, sans autorisation du propriétaire, de champignons, fruits ou semences dans un bois ou une forêt, lorsque ce prélèvement est effectué en réunion et dépasse un volume de 10 litres. Encadré par les articles L.163-11, L.111-1 et L.111-2 du Code forestier, ainsi que par les dispositions du Code pénal relatives au vol (articles 311-4 et suivants), ce comportement constitue une atteinte aux droits de propriété et à la gestion durable des espaces forestiers. L’élément intentionnel, la circonstance aggravante liée à la commission en groupe et le volume prélevé sont des conditions essentielles pour retenir cette qualification.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.