Natinf 29648
Ehoupage, mutilation ou coupe en reunion des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference
Que signifie le Natinf 29648 ?
Le Natinf 29648 vise un délit prévu par les articles L.163-7 et L.163-8 du Code forestier, réprimant l’éhoupage, la mutilation ou la coupe en réunion des branches principales d’arbres forestiers appartenant à autrui, dès lors que ces arbres ont une circonférence d’au moins 20 centimètres. L’infraction suppose une atteinte volontaire aux arbres d’une forêt privée, sans distinction de l’essence ou du mode d’exploitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29648 correspond au délit d’éhoupage, de mutilation ou de coupe en réunion des branches principales d’arbres forestiers appartenant à autrui, lorsque ces arbres présentent une circonférence minimale de 20 centimètres. Cette infraction, définie aux articles L.163-7 et L.163-8 du Code forestier, protège les propriétés forestières privées contre des dégradations ciblées, commises de manière intentionnelle. Le Code pénal, notamment l’article 311-4, assimile ces actes à des destructions ou dégradations volontaires, aggravées par la réunion de plusieurs auteurs. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code forestier.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.