Natinf 29647
Coupe ou enlevement en foret d'autrui et en reunion d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference
Que signifie le Natinf 29647 ?
Le Natinf 29647 vise un délit prévu par l’article L.163-7 du Code forestier, réprimant la coupe ou l’enlèvement, en réunion, d’arbres appartenant à autrui en forêt, dès lors que leur circonférence atteint au moins 20 centimètres. L’infraction suppose une action collective et porte sur des arbres protégés par leur dimension.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29647 correspond au délit de coupe ou d’enlèvement d’arbres en forêt d’autrui, commis en réunion, lorsque ces arbres présentent une circonférence minimale de 20 centimètres. Cette infraction, définie à l’article L.163-7 du Code forestier et complétée par les dispositions du Code pénal, notamment l’article 311-4, sanctionne une atteinte aux biens forestiers aggravée par la dimension des arbres et la pluralité d’auteurs. Le caractère collectif de l’acte et la taille des arbres constituent des éléments essentiels de l’infraction, qui vise à protéger les forêts contre des prélèvements illicites et organisés. Les peines encourues relèvent des articles 311-14 et 131-30 du Code pénal, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par le Code forestier.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.