Natinf 29644
Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre opposition - installation ou travaux soumis a declaration
Que signifie le Natinf 29644 ?
Le Natinf 29644 désigne Délit environnemental : exploitation illégale d'installations nuisibles à l'eau malgré opposition. Régie par les articles L.173-8 et L.214-1 du Code de l'environnement. Sanctions pénales applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29644 désigne Délit environnemental : exploitation illégale d'installations nuisibles à l'eau malgré opposition. Régie par les articles L.173-8 et L.214-1 du Code de l'environnement. Sanctions pénales applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.