Natinf 29643
Mise en place sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Que signifie le Natinf 29643 ?
Le Natinf 29643 correspond au délit prévu par les articles L.173-8 et L.173-1 du code de l'environnement, visant la mise en place, par une personne morale, d'une installation ou d'un ouvrage susceptible de nuire à l'eau ou au milieu aquatique sans autorisation préalable. Cette infraction réprime l'exploitation illicite d'ouvrages ou d'installations en violation des dispositions légales de protection des ressources hydriques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29643 réprime un délit environnemental consistant en l'installation ou l'exploitation, par une personne morale, d'un ouvrage ou d'une installation nuisible à l'eau ou aux milieux aquatiques sans l'autorisation requise. Prévu par les articles L.173-8, L.173-1 (I, 4°), L.214-1 et L.214-3 du code de l'environnement, ce délit sanctionne le non-respect des procédures d'autorisation ou de déclaration imposées pour les projets impactant les ressources hydriques. Les éléments constitutifs incluent la réalisation matérielle de l'ouvrage ou de l'installation, son caractère nuisible pour le milieu aquatique, et l'absence d'autorisation administrative valide. Les peines encourues, définies aux articles L.173-8 et L.173-5 du même code, ainsi qu'aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal, peuvent comprendre des amendes et des sanctions complémentaires applicables aux personnes morales, telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.