Natinf 29642
Exploitation par personne morale d' une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a une mise en demeure - installation ou travaux soumis a autorisation
Que signifie le Natinf 29642 ?
Le Natinf 29642 vise un délit environnemental réprimant l'exploitation, par une personne morale, d'une installation ou l'exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique, soumis à autorisation, malgré une mise en demeure préalable. Cette infraction, prévue aux articles L.173-8 et L.173-1 II 5° du Code de l'environnement, sanctionne le non-respect des obligations après injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29642 correspond à un délit environnemental défini par le Code de l'environnement, spécifiquement ciblant les personnes morales exploitant une installation ou réalisant des travaux susceptibles de porter atteinte aux eaux ou aux milieux aquatiques, sans se conformer à une mise en demeure préalable. Cette infraction suppose que l'installation ou les travaux en cause soient soumis à autorisation en vertu des articles L.214-1 et suivants du même code. Les éléments constitutifs incluent la persistance dans l'exploitation ou la réalisation des travaux malgré une injonction administrative, ce qui aggrave la responsabilité pénale. Selon les articles L.173-8 et L.173-1 II 5° du Code de l'environnement, combinés aux dispositions du Code pénal (articles 131-38 et 131-39), les peines encourues par la personne morale peuvent inclure une amende pouvant atteindre cinq fois le montant prévu pour les personnes physiques, ainsi que des peines complémentaires telles que l'exclusion des marchés publics ou la dissolution.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.