Natinf 29641
Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre retrait ou abrogation de l'autorisation
Que signifie le Natinf 29641 ?
Le Natinf 29641 correspond à un délit réprimant l'exploitation, par une personne morale, d'une installation ou l'exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique malgré le retrait ou l'abrogation de l'autorisation administrative. Prévu aux articles L.173-8 et L.173-1 §II 2° du code de l'environnement, il vise spécifiquement la poursuite d'activités illicites après perte de légalité de l'autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29641 désigne un délit environnemental sanctionnant les personnes morales qui exploitent une installation ou réalisent des travaux impactant négativement les eaux ou les milieux aquatiques alors que leur autorisation a été retirée ou abrogée. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-8 et L.173-1 §II 2° du code de l'environnement, suppose la poursuite d'une activité initialement autorisée mais devenue illégale en raison de la suppression de son fondement juridique. Les éléments constitutifs incluent la qualité de personne morale, l'existence d'une autorisation préalable désormais caduque, et la persistance d'une exploitation ou de travaux nuisibles. Les peines encourues, prévues aux articles L.173-8 et L.173-5 du même code, ainsi qu'aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal, peuvent notamment comprendre des amendes et des sanctions spécifiques applicables aux personnes morales, telles que l'exclusion des marchés publics ou l'interdiction d'exercer certaines activités.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.