Natinf 29640
Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension administrative
Que signifie le Natinf 29640 ?
Le Natinf 29640 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant une personne morale qui exploite une installation ou exécute des travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique malgré une mesure de suspension administrative préalable. Cette infraction réprime la poursuite d'activités interdites par décision administrative, engageant la responsabilité pénale de l'entité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29640 réprime un délit environnemental spécifique, défini aux articles L.173-8 et L.173-1 II 3° du Code de l'environnement, qui sanctionne une personne morale poursuivant l'exploitation d'une installation ou la réalisation de travaux portant atteinte aux eaux ou au milieu aquatique en dépit d'une suspension administrative. Cette infraction suppose une décision préalable de suspension, notifiée à l'exploitant, et la violation délibérée de cette mesure. Les éléments constitutifs incluent la qualité de personne morale, l'existence d'une suspension administrative et la poursuite des activités interdites. Les sanctions encourues, prévues aux articles L.173-8 et L.173-5 du Code de l'environnement ainsi qu'aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent notamment consister en des amendes et des peines complémentaires applicables aux personnes morales, telles que la dissolution ou l'interdiction d'exercer certaines activités.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.