Natinf 29639
Exercice sans autorisation par personne morale d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Que signifie le Natinf 29639 ?
Le Natinf 29639 désigne un délit prévu par le code de l'environnement, visant l'exercice sans autorisation, par une personne morale, d'une activité susceptible de nuire à l'eau ou au milieu aquatique. Il s'applique lorsque cette activité est soumise à autorisation ou déclaration en vertu des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, et que les obligations légales ne sont pas respectées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29639 réprime le délit d'exercice, par une personne morale, d'une activité non autorisée portant atteinte à l'eau ou au milieu aquatique, conformément aux articles L.173-1, L.173-8 et L.214-3 du code de l'environnement. Cette infraction suppose qu'une activité soumise à autorisation ou déclaration au titre de la protection des milieux aquatiques (articles L.214-1 et suivants) soit exercée sans respecter les prescriptions légales ou réglementaires. Les éléments constitutifs incluent l'absence d'autorisation valide, l'exercice effectif de l'activité et son caractère nuisible pour le milieu concerné. Les peines encourues par la personne morale peuvent inclure une amende, ainsi que des sanctions complémentaires telles que la dissolution, l'interdiction d'exercer certaines activités ou la confiscation de biens, en application des articles 131-38 et 131-39 du code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.