Natinf 29638
Execution sans autorisation par personne morale de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
Que signifie le Natinf 29638 ?
Le Natinf 29638 vise un délit prévu par les articles L.173-8 et L.173-1 du code de l'environnement, réprimant l'exécution par une personne morale de travaux non autorisés portant atteinte à l'eau ou aux milieux aquatiques, en violation des dispositions des articles L.214-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29638 correspond à l'infraction de réalisation, par une personne morale, de travaux nuisibles à l'eau ou aux milieux aquatiques sans autorisation préalable. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.173-1 et L.173-8 du code de l'environnement, qui sanctionnent le non-respect des obligations posées par les articles L.214-1 et suivants, notamment en matière de préservation des écosystèmes aquatiques. Les travaux concernés peuvent inclure des aménagements, prélèvements ou rejets susceptibles d'altérer la qualité ou la disponibilité de la ressource en eau. Les articles L.181-14 et L.181-15 du code de l'environnement précisent les conditions d'autorisation, tandis que les articles 131-38 et 131-39 du code pénal définissent les sanctions applicables aux personnes morales, notamment des amendes et des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.