Natinf 29637
Exploitation sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Que signifie le Natinf 29637 ?
Le Natinf 29637 vise un délit prévu par les articles L.173-8 et L.214-1 du code de l'environnement, réprimant l'exploitation, par une personne morale, d'une installation ou d'un ouvrage susceptible de nuire à l'eau ou au milieu aquatique sans l'autorisation requise. L'infraction suppose l'absence de titre administratif valide et un impact potentiel sur les écosystèmes aquatiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29637 correspond au délit d'exploitation, par une personne morale, d'une installation ou d'un ouvrage ayant des effets nuisibles sur l'eau ou le milieu aquatique sans l'autorisation administrative exigée par les articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement. Cette infraction, prévue à l'article L.173-8 du même code, sanctionne le non-respect des obligations de déclaration ou d'autorisation préalable pour les activités susceptibles d'altérer la qualité des eaux ou des milieux aquatiques. Les éléments constitutifs incluent l'exploitation effective d'une installation ou d'un ouvrage, l'absence d'autorisation valide, et un risque avéré ou potentiel pour le milieu concerné. Selon les articles 131-38 et 131-39 du code pénal, les personnes morales encourent des peines d'amende pouvant atteindre plusieurs millions d'euros, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.