Natinf 29636
Exploitation d'une installation nucleaire de base non conforme a la mise en demeure de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection de respecter une prescription imposee
Que signifie le Natinf 29636 ?
Le Natinf 29636 correspond à un délit réprimant l'exploitation d'une installation nucléaire de base en violation d'une mise en demeure de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) visant à respecter une prescription imposée. Il vise spécifiquement l'exploitant qui persiste dans cette non-conformité après injonction, engageant sa responsabilité pénale en matière de sûreté et de radioprotection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29636 sanctionne l'exploitation illicite d'une installation nucléaire de base lorsque celle-ci reste non conforme à une prescription imposée par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), malgré une mise en demeure préalable. Cette infraction, prévue aux articles L.596-11 II 1°, L.596-4 et L.171-8 I du Code de l'environnement, cible les exploitants qui méconnaissent délibérément les obligations de sûreté ou de radioprotection, essentielles pour prévenir les risques industriels et sanitaires. Les dispositions réglementaires, notamment les articles R.593-1 à R.593-3, encadrent les prescriptions techniques applicables, tandis que les articles L.593-2 et L.593-3 définissent le régime d'autorisation et de contrôle des installations. La répression de ce délit, organisée par les articles L.596-11 II alinéa 1 et L.173-5 du même code, souligne la gravité des manquements aux règles de sûreté nucléaire, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues en cas de récidive ou de dommages avérés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.