Natinf 29634
Detention, par personne morale, de produit propre a falsifier un produit alimentaire ou une boisson servant a l'alimentation humaine ou animale
Que signifie le Natinf 29634 ?
Le Natinf 29634 correspond au délit de détention, par une personne morale, de produits spécifiquement conçus pour falsifier un produit alimentaire ou une boisson destinés à l’alimentation humaine ou animale, prévu par les articles L.451-6 alinéa 2, L.451-3 et L.413-2 3° du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29634 réprime la détention, par une personne morale, de substances ou produits propres à altérer la composition ou les qualités substantielles d’un produit alimentaire ou d’une boisson destinés à l’alimentation humaine ou animale. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.451-6 alinéa 2, L.451-3 et L.413-2 3° du Code de la consommation, qui visent à prévenir les risques pour la santé publique et les fraudes économiques. L’article L.451-5 du même code précise les sanctions applicables, tandis que les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal prévoient des peines complémentaires pour les personnes morales, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’exclusion des marchés publics. L’élément matériel de l’infraction repose sur la détention effective de ces produits, sans qu’il soit nécessaire de prouver leur utilisation ou leur commercialisation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.