Natinf 29631
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public
Que signifie le Natinf 29631 ?
Le Natinf 29631 désigne Déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un dirigeant d'entreprise ou d'organisme public, constituant un délit selon la loi du 11 octobre 2013.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29631 désigne Déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un dirigeant d'entreprise ou d'organisme public, constituant un délit selon la loi du 11 octobre 2013.
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