Natinf 29630
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale
Que signifie le Natinf 29630 ?
Le Natinf 29630 vise le délit de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, commis par un titulaire ou délégataire d'une fonction exécutive locale. Prévu par les articles 26 et 11 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, il réprime l'obligation de transparence pesant sur les élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29630 correspond à l'infraction de déclaration incomplète ou mensongère de la situation patrimoniale, imposée par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ce délit concerne spécifiquement les titulaires ou délégataires d'une fonction exécutive locale, tenus de déclarer leur patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les éléments constitutifs incluent l'omission volontaire d'éléments substantiels ou la fourniture d'informations erronées dans cette déclaration, portant atteinte à l'obligation de probité. L'article 26 de la loi précitée et l'article 131-26-2 du Code pénal encadrent la répression de ce manquement, qui vise à prévenir les conflits d'intérêts et à garantir l'intégrité des responsables publics.
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