Natinf 29629
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement
Que signifie le Natinf 29629 ?
Le Natinf 29629 vise un délit prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, réprimant la déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale par un membre du gouvernement auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L’infraction suppose une intention de dissimuler ou fausser des éléments patrimoniaux soumis à déclaration, sans distinction de montant ou de nature des biens concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29629 correspond au délit de déclaration incomplète ou mensongère de la situation patrimoniale par un membre du gouvernement, tel que défini par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette infraction, prévue aux articles 4 et 26 de ladite loi, sanctionne l’obligation pour les membres du gouvernement de déclarer fidèlement l’ensemble de leur patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L’élément matériel suppose une omission ou une fausse déclaration portant sur des biens, revenus ou dettes, tandis que l’élément intentionnel réside dans la volonté de tromper l’autorité compétente. Les articles 26 de la loi de 2013 et 131-26-2 du code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice d’éventuelles peines complémentaires.
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