Natinf 29626
Contravention de 5ème classeRecidive d'emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge d'adoption
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour récidive d'emploi d'un salarié sans respecter ses droits au congé d'adoption. Sanctionnée par une amende prévue par le Code du travail (ART.R.1227-5), cette infraction concerne les employeurs ne respectant pas les dispositions légales sur les congés liés à l'adoption.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 29626
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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