Natinf 29626
Recidive d'emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge d'adoption
Que signifie le Natinf 29626 ?
Le Natinf 29626 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d'emploi d'un salarié par un employeur sans respect des droits relatifs au congé d'adoption, prévus aux articles L.1225-37 à L.1225-43 du Code du travail. L'infraction suppose un manquement antérieur déjà sanctionné, constaté dans le délai de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29626 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive d'un employeur qui emploie un salarié sans respecter ses droits au congé d'adoption, tels que définis par les articles L.1225-37 à L.1225-43 du Code du travail. Ces dispositions encadrent les conditions d'octroi et la durée du congé d'adoption, ainsi que les obligations de l'employeur en matière de protection de l'emploi pendant cette période. L'infraction est caractérisée lorsque l'employeur, déjà condamné pour un manquement similaire, réitère ce comportement dans le délai légal de récidive. Elle est réprimée par l'article R.1227-5, alinéa 7, du Code du travail, sans préjudice des éventuelles sanctions civiles ou indemnitaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29626
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.