Natinf 29625
Recidive d'emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge parental d'education ou de passage a temps partiel
Que signifie le Natinf 29625 ?
Le Natinf 29625 vise la récidive de l'emploi d'un salarié sans respecter les droits liés au congé parental d'éducation ou au passage à temps partiel, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.1227-5 4° et L.1225-47 à L.1225-55 du Code du travail, sanctionne le non-respect des obligations légales en matière de protection des salariés concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29625 correspond à la récidive d'emploi d'un salarié sans respecter les droits relatifs au congé parental d'éducation ou au passage à temps partiel, une contravention de 5ᵉ classe réprimée par l'article R.1227-5 alinéa 7 du Code du travail. Cette infraction suppose qu'un employeur, déjà condamné pour un manquement similaire, emploie un salarié en méconnaissance des dispositions légales protégeant le congé parental (articles L.1225-47 à L.1225-49) ou le temps partiel pour éducation (articles L.1225-52 et L.1225-55). Elle sanctionne spécifiquement la répétition d'un comportement illicite, après une première condamnation, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les articles visés encadrent les droits des salariés en matière de suspension ou d'aménagement du contrat de travail pour raisons familiales, imposant à l'employeur des obligations strictes de respect des délais et des modalités de retour ou de passage à temps partiel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29625
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.