Natinf 29624
Emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge d'adoption
Que signifie le Natinf 29624 ?
Le Natinf 29624 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un salarié sans respecter ses droits au congé d'adoption, notamment les dispositions relatives à son octroi, sa durée ou son indemnisation. L'infraction, prévue par les articles L.1225-37 à L.1225-43 et réprimée à l'article R.1227-5 du Code du travail, concerne l'employeur qui méconnaît ces obligations légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29624 correspond à l'infraction consistant pour un employeur à employer un salarié sans respecter les droits attachés au congé d'adoption, tels que définis par le Code du travail. Ce congé, régi par les articles L.1225-37 à L.1225-43, permet au salarié adoptant un enfant de bénéficier d'une période d'absence rémunérée ou indemnisée, avec des modalités précises concernant sa durée, son report ou son fractionnement. L'article R.1227-5 du Code du travail sanctionne cette contravention de 5ᵉ classe lorsque l'employeur ne respecte pas ces dispositions, par exemple en refusant d'accorder le congé, en imposant des conditions non prévues par la loi ou en maintenant le salarié en activité pendant la période protégée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29624
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.