Natinf 29623
Emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge parental d'education ou de passage a temps partiel

Informations clés

Description

Le Natinf 29623 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, le fait pour un employeur de ne pas respecter les droits d'un salarié relatifs au congé parental d'éducation ou au passage à temps partiel pour élever un enfant. Ces droits, encadrés par les articles L.1225-47 à L.1225-55 du Code du travail, permettent au salarié de suspendre son contrat de travail ou de réduire son temps de travail sous certaines conditions, notamment après la naissance ou l'adoption d'un enfant. L'article R.1227-5 du Code du travail réprime spécifiquement le non-respect de ces dispositions, sans exiger la preuve d'une intention malveillante ou d'un préjudice subi par le salarié. L'infraction est constituée dès lors que l'employeur méconnaît les obligations légales, par exemple en refusant un congé parental sans motif valable ou en imposant des conditions non conformes à la loi.

Montant des contraventions