Natinf 29622
Mise sur le marche d'appareil a laser sortant ne comportant pas le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le marche
Que signifie le Natinf 29622 ?
Le Natinf 29622 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre sur le marché un appareil à laser dont l’étiquetage omet le nom ou la raison sociale et l’adresse du responsable de cette mise sur le marché, en méconnaissance des prescriptions du décret n°2007-665 du 2 mai 2007.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29622 correspond à la contravention de cinquième classe réprimant la mise sur le marché d’un appareil à laser dépourvu des mentions obligatoires d’identification du responsable, à savoir son nom ou sa raison sociale ainsi que son adresse. Cette infraction, prévue par les articles 5 et 7 du décret n°2007-665 du 2 mai 2007, sanctionne le non-respect des exigences de traçabilité imposées aux professionnels pour garantir la sécurité des utilisateurs et faciliter les contrôles. L’article 7 alinéa 1 du même décret encadre spécifiquement cette obligation, applicable aux fabricants, importateurs ou distributeurs concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29622
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.