Natinf 29619
Recidive de perception d'une commission sur l'ensemble des artistes d'un spectacle par un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants le produisant
Que signifie le Natinf 29619 ?
Le Natinf 29619 vise un délit de récidive caractérisé par la perception d'une commission sur l'ensemble des artistes d'un spectacle par un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant lui-même ce spectacle. Prévu aux articles L.7121-16 et L.7121-12 du Code du travail, il réprime un conflit d'intérêts aggravé par l'état de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29619 correspond à l'infraction de récidive de perception illégale de commissions par un agent artistique détenteur d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants lorsqu'il produit un spectacle. Selon les articles L.7121-16 et L.7121-12 du Code du travail, ce délit sanctionne le fait pour un professionnel de cumuler les fonctions d'agent artistique et d'entrepreneur de spectacles, tout en prélevant une commission sur les cachets des artistes concernés. La récidive aggrave la situation, soulignant une violation répétée des règles encadrant les activités des agents artistiques, qui doivent normalement se limiter à la représentation et à la défense des intérêts des artistes sans percevoir de rémunération indues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.