Natinf 29618
Perception d'une commission sur l'ensemble des artistes d'un spectacle par un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants le produisant

Informations clés

Description

Le Natinf 29618 correspond à une infraction spécifique au secteur du spectacle vivant, définie comme une contravention de 5ᵉ classe par l’article R.7121-51 du Code du travail. Elle concerne la perception indue d’une commission par un agent artistique qui, titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants, produit lui-même le spectacle et prélève une rémunération sur l’ensemble des artistes engagés. Cette disposition, encadrée également par l’article L.7121-12 du même code, vise à prévenir les abus liés à la double casquette d’agent et de producteur, susceptible de fausser la négociation des contrats et la répartition des revenus. L’infraction sanctionne ainsi un manquement à l’obligation de transparence et d’impartialité dans la gestion des intérêts des artistes.

Montant des contraventions