Natinf 29601
Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee
Que signifie le Natinf 29601 ?
Le Natinf 29601 désigne Délit de publicité sur un réseau de télécommunication pour une matière première pharmaceutique falsifiée à destination d'un public non déterminé. Réprimé par les articles ART.L.5438-4 AL.2 et ART.L.5438-7 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29601 désigne Délit de publicité sur un réseau de télécommunication pour une matière première pharmaceutique falsifiée à destination d'un public non déterminé. Réprimé par les articles ART.L.5438-4 AL.2 et ART.L.5438-7 du Code de la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.