Natinf 2960
Non mention du taux effectif global dans un contrat de pret
Que signifie le Natinf 2960 ?
Le Natinf 2960 correspond au délit de non-mention du taux effectif global (TEG) dans un contrat de prêt, prévu par les articles L.341-49 alinéa 1 et L.314-5 du Code de la consommation. Il vise spécifiquement le prêteur ou l’intermédiaire qui omet cette information obligatoire, essentielle à la transparence des conditions de crédit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2960 réprime l’absence de mention du taux effectif global (TEG) dans un contrat de prêt, une obligation légale destinée à protéger l’emprunteur en lui permettant d’évaluer le coût réel du crédit. Prévu par les articles L.341-49 alinéa 1 et L.314-5 du Code de la consommation, ce délit sanctionne le professionnel (prêteur ou intermédiaire) qui ne respecte pas cette formalité, privant ainsi le consommateur d’une information cruciale pour comparer les offres. L’article L.314-5 définit le TEG comme le taux annuel intégrant l’ensemble des frais liés au prêt, tandis que l’article L.341-49 en fait une mention impérative du contrat. Cette infraction, constitutive d’un manquement à la transparence financière, est passible de sanctions pénales.
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