Natinf 29597
Publicite pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee par un operateur autorise

Informations clés

Description

Le Natinf 29597 sanctionne le délit de publicité pour une matière première pharmaceutique falsifiée lorsqu’elle émane d’un opérateur autorisé, conformément aux articles L.5438-4, L.5138-6 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction, qui relève du domaine de la santé publique, concerne la promotion active de substances destinées à la fabrication de médicaments mais dont l’intégrité a été altérée, exposant ainsi à des risques graves pour les patients et le système de soins. Les textes visent expressément les professionnels habilités, dont la responsabilité est engagée dès lors qu’ils diffusent ou facilitent la diffusion d’informations relatives à ces matières premières non conformes. Les peines encourues, prévues par les articles L.5438-7 du Code de la santé publique et 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions pénales, soulignant la gravité de l’atteinte portée à la sécurité sanitaire.