Natinf 29596
Exportation par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Que signifie le Natinf 29596 ?
Le Natinf 29596 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, consistant en l'exportation par un opérateur autorisé de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées. L'infraction suppose la qualité spécifique de l'auteur, habilité à manipuler ces substances, et porte sur des produits altérés ou non conformes aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29596 correspond à l'exportation frauduleuse de matières premières destinées à un usage pharmaceutique, commise par un opérateur autorisé en vertu des articles L.5124-3 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, réprime la mise sur le marché international de substances falsifiées, c'est-à-dire altérées, contrefaites ou ne répondant pas aux normes de qualité et de sécurité requises. Les éléments constitutifs incluent la qualité d'opérateur agréé de l'auteur, l'acte d'exportation et la nature falsifiée des matières premières concernées. Selon l'article L.5438-4 du même code, ce comportement est passible de sanctions pénales, notamment une peine d'emprisonnement et une amende, en application des dispositions combinées des articles L.5438-7 du Code de la santé publique et 131-30 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.