Natinf 29595
Importation par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Que signifie le Natinf 29595 ?
Le Natinf 29595 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant l'importation par un opérateur autorisé de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées. Cette infraction, définie aux articles L.5438-4 et L.5138-6, cible spécifiquement les professionnels habilités qui introduisent sur le territoire des substances altérées ou non conformes aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29595 correspond au délit d'importation de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées par un opérateur autorisé, une infraction strictement encadrée par le Code de la santé publique. Selon les articles L.5438-4, L.5138-6 et L.5138-1, ce délit suppose qu'un professionnel agréé introduise sur le marché des substances destinées à la fabrication de médicaments qui ne répondent pas aux normes de qualité, de sécurité ou d'efficacité requises. L'élément intentionnel ou la négligence dans le contrôle des matières importées peut être retenu, notamment lorsque l'opérateur méconnaît ses obligations de traçabilité et de vérification prévues aux articles L.5124-3 et L.5138-2. Les peines encourues, fixées à l'article L.5438-7 du Code de la santé publique et complétées par l'article 131-30 du Code pénal, visent à sanctionner les atteintes à la santé publique résultant de la mise en circulation de produits falsifiés.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.