Natinf 29594
Distribution par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Que signifie le Natinf 29594 ?
Le Natinf 29594 vise le délit de distribution, par un opérateur autorisé, de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées. Prévu par les articles L.5438-4 et suivants du Code de la santé publique, il réprime spécifiquement la mise à disposition de substances altérées dans le cadre d’une activité réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29594 correspond au délit de distribution de matières premières falsifiées destinées à un usage pharmaceutique, commis par un opérateur autorisé. Cette infraction, encadrée par les articles L.5438-4, L.5138-6 et suivants du Code de la santé publique, sanctionne la fourniture de substances dont l’identité, la composition ou l’origine ont été frauduleusement modifiées, compromettant ainsi la sécurité des produits de santé. L’élément intentionnel ou la négligence dans le contrôle des matières distribuées peut être retenu, dès lors que l’opérateur, soumis à des obligations strictes de traçabilité et de qualité, méconnaît ces exigences. Les peines encourues, prévues aux articles L.5438-7 du Code de la santé publique et 131-30 du Code pénal, incluent des amendes et une peine d’emprisonnement, reflétant la gravité des risques pour la santé publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.