Natinf 29593
Fabrication par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Que signifie le Natinf 29593 ?
Le Natinf 29593 vise le délit de fabrication, par un opérateur autorisé, de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées. Cette infraction, prévue aux articles L.5438-4 et suivants du Code de la santé publique, réprime la production de substances altérées ou non conformes dans un cadre réglementé, engageant la responsabilité pénale de l’opérateur habilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29593 correspond à la fabrication de matières premières destinées à un usage pharmaceutique falsifiées par un opérateur autorisé, infraction délictuelle encadrée par les articles L.5438-4, L.5438-7 et autres dispositions du Code de la santé publique. L’infraction suppose que l’auteur, détenteur d’une autorisation légale pour exercer cette activité, produise ou mette en circulation des substances dont les caractéristiques ne respectent pas les exigences réglementaires, compromettant ainsi la sécurité sanitaire. Les éléments constitutifs incluent la qualité d’opérateur autorisé, la falsification avérée des matières premières et l’intention ou la négligence dans la violation des normes applicables. Les peines encourues, fixées par les articles précités et l’article 131-30 du Code pénal, peuvent combiner amende et emprisonnement, reflétant la gravité des atteintes à la santé publique.
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