Natinf 29593
Fabrication par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Que signifie le Natinf 29593 ?
Le Natinf 29593 désigne la fabrication de matières premières pharmaceutiques falsifiées par un opérateur autorisé est un délit réprimé par les articles L.5438-4 et L.5438-7 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 29593 désigne la fabrication de matières premières pharmaceutiques falsifiées par un opérateur autorisé est un délit réprimé par les articles L.5438-4 et L.5438-7 du Code de la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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