Natinf 29592
Exportation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme
Que signifie le Natinf 29592 ?
Le Natinf 29592 vise le délit d'exportation de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées, présentant un danger pour la santé humaine. Prévu par les articles L.5438-4, L.5138-6 et L.5138-2 du Code de la santé publique, il réprime spécifiquement la mise sur le marché international de substances altérées ou impropres à un usage thérapeutique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29592 correspond à l'infraction d'exportation de matières premières destinées à la fabrication de produits pharmaceutiques, lorsqu'elles sont falsifiées et dangereuses pour la santé de l'homme. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5438-4, L.5138-6 et L.5138-2, qui définissent les conditions dans lesquelles une substance est considérée comme falsifiée ou impropre à un usage médical. L'article L.5438-4 alinéa 3 précise que l'exportation de telles matières est interdite dès lors qu'elles présentent un risque pour la santé publique. Les sanctions applicables sont prévues par les articles L.5438-4 alinéa 2 et L.5438-7 du même code, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.