Natinf 29591
Importation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme
Que signifie le Natinf 29591 ?
Le Natinf 29591 vise le délit d'importation de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées, présentant un danger pour la santé humaine, prévu par les articles L.5438-4 et L.5138-2 du Code de la santé publique. Il réprime l'introduction sur le territoire de substances altérées ou contrefaites, susceptibles de compromettre la sécurité des médicaments.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29591 correspond à l'infraction d'importation de matières premières destinées à la fabrication de produits pharmaceutiques falsifiées et dangereuses pour la santé de l'homme, constitutive d'un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.5438-4, L.5138-6 et L.5138-2 du Code de la santé publique, sanctionne l'introduction sur le territoire national de substances altérées, contrefaites ou non conformes aux normes de sécurité, dont l'usage peut entraîner des risques graves pour les patients. Les éléments constitutifs incluent la falsification des matières premières, leur caractère dangereux pour la santé humaine et l'acte d'importation, sans qu'une mise en circulation effective soit nécessaire. Les peines encourues, prévues par l'article L.5438-7 du même code et l'article 131-30 du Code pénal, peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, ces sanctions étant aggravées en cas de bande organisée ou de récidive.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.