Natinf 29590
Publicite pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee dangereuse pour la sante de l'homme
Que signifie le Natinf 29590 ?
Le Natinf 29590 vise le délit de publicité pour une matière première à usage pharmaceutique falsifiée, présentant un danger pour la santé humaine. Prévu par les articles L.5438-4, L.5138-6 et L.5138-2 du Code de la santé publique, il réprime la promotion de substances altérées susceptibles de compromettre la sécurité des patients ou des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29590 correspond à l’infraction de publicité pour une matière première falsifiée destinée à un usage pharmaceutique, lorsque cette falsification expose à un risque pour la santé humaine. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5438-4, L.5138-6 et L.5138-2, qui définissent les conditions dans lesquelles une telle publicité est interdite. L’élément central réside dans la dangerosité avérée ou potentielle de la substance promue, qu’elle soit altérée dans sa composition, son dosage ou ses caractéristiques essentielles. Les textes visent à prévenir toute diffusion d’informations susceptibles d’induire en erreur les professionnels de santé ou le public, en garantissant que seules des matières premières conformes aux exigences sanitaires fassent l’objet de communications commerciales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.