Natinf 29589
Distribution de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme
Que signifie le Natinf 29589 ?
Le Natinf 29589 désigne le délit de distribution de matières premières pharmaceutiques falsifiées, dangereux pour la santé humaine, est sévèrement réprimé par le Code de la santé publique. Cette infraction expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29589 désigne le délit de distribution de matières premières pharmaceutiques falsifiées, dangereux pour la santé humaine, est sévèrement réprimé par le Code de la santé publique. Cette infraction expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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