Natinf 29588
Courtage de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme
Que signifie le Natinf 29588 ?
Le Natinf 29588 vise le délit de courtage de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées, présentant un danger pour la santé humaine. Prévu par les articles L.5438-4, L.5138-6 et L.5138-2 du Code de la santé publique, il réprime l’intermédiation dans la commercialisation de substances altérées ou impropres à un usage thérapeutique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29588 correspond au délit de courtage de matières premières destinées à la fabrication de médicaments, lorsqu’elles sont falsifiées et dangereuses pour la santé de l’homme. Cette infraction, encadrée par les articles L.5438-4, L.5138-6 et L.5138-2 du Code de la santé publique, sanctionne spécifiquement l’activité d’intermédiaire qui facilite la mise sur le marché de substances pharmaceutiques non conformes, qu’elles soient contrefaites, contaminées ou impropres à leur usage médical. L’article L.5438-4 du même code en précise les éléments constitutifs, tandis que l’article L.5438-7 prévoit les peines applicables, sans préjudice des dispositions du Code pénal relatives aux peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.