Natinf 29587
Exportation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Que signifie le Natinf 29587 ?
Le Natinf 29587 vise le délit d'exportation de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées, prévu par les articles L.5438-4 et L.5138-6 du Code de la santé publique. Il réprime l'exportation de substances destinées à la fabrication de médicaments ayant fait l'objet d'une altération de leur qualité, de leur composition ou de leur origine, susceptible de compromettre la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29587 correspond au délit d'exportation de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées, défini par les articles L.5438-4, L.5138-6 et L.5138-2 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne l'exportation de substances essentielles à la fabrication de médicaments dont les caractéristiques ont été frauduleusement modifiées, que ce soit par la composition, la qualité ou l'origine. Les éléments constitutifs incluent la connaissance par l'auteur de la falsification et l'intention d'exporter ces matières, mettant en danger la santé des patients ou la sécurité des traitements. Les peines encourues, prévues aux articles L.5438-4 et L.5438-7 du même code, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal, peuvent combiner amende et emprisonnement, reflétant la gravité des risques sanitaires engendrés.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.