Natinf 29586
Importation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Que signifie le Natinf 29586 ?
Le Natinf 29586 vise le délit d'importation de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées, prévu par les articles L.5138-2, L.5138-6 et L.5438-4 du Code de la santé publique. Il réprime l'introduction sur le territoire national de substances destinées à la fabrication de médicaments altérées ou non conformes aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29586 correspond à l'infraction d'importation de matières premières falsifiées destinées à un usage pharmaceutique, constitutive d'un délit selon le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.5138-2, L.5138-6 et L.5438-4, sanctionne l'introduction en France de substances essentielles à la production de médicaments qui ont été modifiées, contrefaites ou ne respectent pas les normes de qualité et de sécurité requises. Les éléments constitutifs incluent la connaissance par l'auteur de la falsification ou de la non-conformité des matières importées, ainsi que leur destination à un usage pharmaceutique. Les peines applicables sont prévues par les articles L.5438-4 et L.5438-7 du Code de la santé publique, complétés par l'article 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.