Natinf 29585
Fabrication de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme
Que signifie le Natinf 29585 ?
Le Natinf 29585 vise le délit de fabrication de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées, présentant un danger pour la santé humaine. Prévu par les articles L.5438-4, L.5138-6 et L.5138-2 du Code de la santé publique, il réprime la production de substances altérées ou non conformes aux normes sanitaires, susceptibles de compromettre la sécurité des médicaments.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29585 correspond à l’infraction de fabrication de matières premières destinées à un usage pharmaceutique falsifiées et dangereuses pour la santé de l’homme, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.5438-4, L.5138-6 et L.5138-2 du même code, sanctionne la production ou la mise à disposition de substances actives ou excipients dont la qualité, la composition ou l’origine sont volontairement modifiées, entraînant un risque avéré pour les patients. Les éléments constitutifs incluent la falsification des matières premières, leur destination à un usage pharmaceutique et le caractère dangereux pour la santé humaine. Les peines encourues, prévues à l’article L.5438-7 du Code de la santé publique et complétées par l’article 131-30 du Code pénal, peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, ces sanctions étant aggravées en cas de bande organisée ou de mise en danger délibérée d’autrui.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.