Natinf 29584
Publicite pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee
Que signifie le Natinf 29584 ?
Le Natinf 29584 vise le délit de publicité pour une matière première à usage pharmaceutique falsifiée, prévu par les articles L.5438-4 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime la promotion de substances destinées à la fabrication de médicaments, lorsque celles-ci sont altérées ou non conformes aux exigences réglementaires, exposant ainsi la santé publique à un risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29584 correspond au délit de publicité pour une matière première à usage pharmaceutique falsifiée, défini par les articles L.5438-4, L.5138-6 et L.5138-2 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne la diffusion d’informations ou de supports promotionnels visant à promouvoir des substances destinées à la fabrication de médicaments, dès lors que ces matières premières sont falsifiées, c’est-à-dire modifiées, contaminées ou non conformes aux normes en vigueur. L’élément matériel repose sur l’acte de publicité, qu’il soit direct ou indirect, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance du caractère falsifié de la substance. Les articles L.5438-4 et L.5438-7 du Code de la santé publique encadrent cette répression, soulignant la gravité des atteintes à la sécurité sanitaire. Les peines encourues, prévues par l’article 131-30 du Code pénal, reflètent la volonté du législateur de protéger les patients et les professionnels de santé contre les risques liés à l’utilisation de produits pharmaceutiques non sûrs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.