Natinf 29583
Distribution de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Que signifie le Natinf 29583 ?
Le Natinf 29583 vise le délit de distribution de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées, prévu par les articles L.5438-4, L.5138-6 et L.5138-2 du Code de la santé publique. Il réprime la mise à disposition de substances destinées à la fabrication de médicaments dont l’identité, la composition ou l’origine sont altérées, compromettant leur sécurité ou efficacité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29583 correspond à l’infraction de distribution de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées, un délit sanctionné par les articles L.5438-4 et L.5438-7 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne la fourniture de substances utilisées dans la fabrication de médicaments, lorsque celles-ci présentent des falsifications affectant leur identité, leur composition ou leur origine, ce qui peut entraîner des risques pour la santé publique. Les articles L.5138-2 et L.5138-6 du même code encadrent les obligations relatives à la qualité et à la traçabilité de ces matières premières, tandis que l’article L.5438-4 alinéa 1 définit spécifiquement le comportement répréhensible. Les peines encourues sont prévues par les dispositions du Code pénal et du Code de la santé publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.