Natinf 29582
Courtage de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Que signifie le Natinf 29582 ?
Le Natinf 29582 désigne le courtage de matières premières falsifiées à usage pharmaceutique est un délit en France, sanctionné par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles L.5438-4 et L.5138-6, expose à des peines d'amende et d'emprisonnement sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29582 désigne le courtage de matières premières falsifiées à usage pharmaceutique est un délit en France, sanctionné par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles L.5438-4 et L.5138-6, expose à des peines d'amende et d'emprisonnement sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.